RÈGLEMENT DE « SILHOUETTES OPEN 13 »​ 

Du 11/02/2021 au 18/02/2021

 ADDITIF au règlement (ajouté le 17 février 2021) : L'opération “Silhouettes Open 13” est prolongée jusqu’au 21 février 2021 inclus.

Article 1 - Organisation de l’opération

Le Département des Bouches-du-Rhône, collectivité territoriale, dont le siège social est situé à Marseille, numéro de SIRET  221 3000 1500 247, organise une opération intitulée « SILHOUETTES OPEN 13 »​ sur ses réseaux sociaux du 11 au 18 février 2021 inclus (prolongé jusqu’au 21 février 2021 inclus), ayant pour objectif d’installer 1 000 silhouettes en carton dans les tribunes lors de l’événement qui se déroulera à huis-clos du 8 au 14 mars 2021. La participation est gratuite et sans obligation d'achat. 

L’opération sera hébergée à l’adresse suivante pendant toute la durée de l’opération : https://www.departement13.fr/open-13-provence/.

Le participant reconnaît être informé des conditions générales et de la politique de confidentialité du site Internet qui peuvent être consultées directement sur le site du Département.

Les informations fournies par le participant permettront de le tenir informé du résultat de l’opération, à savoir si sa photo a été retenue et si sa silhouette sera installée dans les tribunes. En outre, elles ne seront utilisées que dans le cadre des autorisations que le participant aura accordées via la case à cocher en fin du formulaire d’inscription. 

Article 2 - Conditions de participation

Cette opération est ouverte à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, résidant en France métropolitaine ayant un accès à Internet et une adresse électronique valide, à l’exception de toute personne impliquée dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation de l’opération. 

La participation des mineurs est exclusivement conditionnée à l’accord du représentant légal, pouvant justifier de l’autorité parentale. L’organisateur se réserve le droit de vérifier l’âge du participant ainsi que l’autorisation fournie par le représentant légal.   

La collectivité organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. 
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier verra sa participation rejetée. 

La participation à l’opération est limitée à une participation par personne (même identité et/ou même adresse électronique). Enfin le participant reconnaît que sa participation à la  présente opération vaut acceptation intégrale du présent règlement sans aucune réserve.

Article 3 - Description de l’opération 

La participation à l’opération consiste à envoyer un portrait, en respectant les contraintes techniques imposées (ci-après “Les conditions de validité de la photographie envoyée”), dans le but d’être imprimée sur une silhouette en carton qui sera installée dans les tribunes de l’événement Open 13 Provence.

3.1. Modalités de participation

Le participant devra : 
1- Se connecter sur la Page du site Internet accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du concours :
https://www.departement13.fr/open-13-provence/
2- Charger sa photographie, en respectant les contraintes techniques indiquées ;
3- Cliquer sur « Continuer » ;

4- Remplir le formulaire de participation en indiquant la civilité, nom, prénom, courriel, adresse postale ;

5- Accepter le présent règlement incluant la cession des droits à l’image et valider sa participation.

 

Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d’inscription sont exactes. 
Ces données sont nécessaires à la prise en compte de la participation et à l’attribution d’une silhouette en carton. 
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraînera automatiquement l’élimination de la participation. 

 

En tout état de cause, pour participer valablement à l’opération, le participant devra se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies dans le présent règlement.

3.2. Conditions de validité de la photographie

Dans le cadre de l’opération, les participants doivent se prendre en photo, en mode portrait américain, et l’envoyer à la collectivité organisatrice via le formulaire de participation. Pour être valable, la photographie doit respecter les contraintes suivantes :

 

Article 4 -Sélection des photographies 

4.1. Les silhouettes 

Cette opération consiste à la création de 1 000 silhouettes cartonnées imprimées à l’effigie des participants et installées dans les tribunes de l’Open 13 Provence qui se déroulera à huis-clos du 8 au 14 mars 2021.

4.2. Désignation des participants 

Les 1 000 premières photos reçues et respectant les contraintes techniques indiquées seront sélectionnées.

Si une photo reçue dans les 1 000 premières ne respecte pas les contraintes indiquées, elle sera exclue de la sélection, et la personne suivante sera sélectionnée.

Les participants retenus seront personnellement avertis de la sélection de leur photo par voie électronique par la collectivité organisatrice à l’adresse électronique indiquée sur le formulaire de participation, entre le 22 février et le 5 mars 2021.

Une même personne ne pourra pas avoir plusieurs silhouettes à son effigie (1 participation  = 1 personne = 1 silhouette).

Dès réception du courriel de la collectivité organisatrice, les participants disposeront d’un délai de 48 heures pour se rétracter sur l’utilisation de leur photo.

La collectivité organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance du courriel annonçant la sélection de la photo, par suite d’une erreur dans l’adresse électronique indiquée par le participant sur son formulaire de participation, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas. 

 Article 5 - Autorisation, cession des droits et utilisation des photographies    

Le participant reconnaît avoir lu et accepté les conditions du présent règlement.

Le participant déclare être l’auteur des photographies transmises dans le cadre de la participation à l’opération et/ou détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur celles-ci. Le participant a conscience que les photographies transmises relèvent de son entière responsabilité.

Dans le cas où le participant agit pour un tiers, il doit s’assurer que la personne représentée, a été informée du contenu de ce règlement et a donné son consentement à la création, à l'impression et à l’installation de la silhouette dans les tribunes.  

Dans le cas des mineurs, il veille également à ce que les tuteurs légaux connaissent les conditions de participation et aient donné leur consentement à la création, à l'impression et à l’installation de la silhouette dans les tribunes avec la photographie de leur enfant.  Le participant garantit au site organisateur avoir veillé à ce que toute personne représentée sur les photographies ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard des photographies et de leur exploitation, que ce soit notamment au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs ou droits voisins, droits des marques...) ou des droits de la personnalité (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée...) ne puisse pas venir émettre des revendications au titre des utilisations prévues aux présentes. Il tiendra à disposition du site organisateur toutes les autorisations écrites nécessairement obtenues. Le site organisateur ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Le participant s’engage dès lors à prendre en charge tous les frais liés à toute action ainsi que les condamnations prononcées, en cas de réclamation ou de poursuites engagées contre le site organisateur. Dans l’hypothèse où le site organisateur serait poursuivi du fait des photographies, notamment pour violation de droits de tiers, ou en contrefaçon, le participant apportera son concours dans ladite action s’agissant notamment de la production de tout élément de preuve permettant d’écarter une condamnation à ce titre.

 

Autorisations nécessaires à l'exploitation prévue du fait de la participation et soumission des photos :

Les présentes dispositions emportent l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exploitation via le formulaire de participation. Dès lors, le participant s'engage à communiquer l’ensemble des informations demandées. La participation à l’opération  emporte autorisation du participant et/ou des représentants légaux de diffuser et exploiter la photographie selon les termes convenus.

 

Le participant autorise expressément l’organisateur à conserver, divulguer, publier, diffuser ou exploiter la photographie chargée via le formulaire de participation.

 

 

Cette cession se fait à titre gratuit. Le participant garantit ainsi à l’organisateur et ses partenaires tiers autorisés, la jouissance paisible au titre des autorisations données sur l’image et la photographie pour impression sur les silhouettes cartonnées, et notamment qu’elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour l’utilisation de celles-ci. L’organisateur s’engage à effacer les photographies au plus tard dans un délai d'un mois après fin de l’opération.

 

 

Article 6 - Remboursement des frais de participation

Cette opération étant gratuite et sans obligation d’achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de trois minutes de communication au tarif d’une communication locale. 

Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les participants utilisant des fournisseurs d’accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. 

La demande de remboursement des frais de connexion, dans la limite d’une demande par foyer, devra être adressée, par écrit, à l'adresse postale suivante : 

Département des Bouches-du-Rhône

Hôtel du Département

Direction de la communication, de la presse et des événements

Service Web Image

52, avenue de Saint-Just

13 256 MARSEILLE Cedex 20

 

En joignant obligatoirement l’ensemble des pièces suivantes : 
- une lettre de demande de remboursement ; 
- un relevé d'identité bancaire ; 
- une photocopie d'un justificatif d'identité ; 
- une photocopie de la facture détaillée de téléphone indiquant la date et l’heure de la participation et le montant de la communication.

Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de connexion, sur la base de 0,05 € par photocopie, dans la limite de 3 photocopies. 

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 15 jours après la date de clôture de l’opération. 

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés.

Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse de la collectivité organisatrice (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe). 

Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte. 

Article 7 - Limite de responsabilité

La collectivité organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée (par exemple, si l’opération ne pouvait se dérouler convenablement du fait d’un virus, d’un bug, d’une intervention d’un tiers non autorisé, d’une fraude, de problèmes techniques et/ou postaux), elle était amenée à annuler la présente opération, à l’écourter, la proroger, la reporter ou en modifier les conditions. 

La collectivité organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement ou d’interruption des communications ou des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du site Internet, de défaillance technique, des dysfonctionnements du réseau Internet et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. 

Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation se fait sous l’entière responsabilité des participants. 

La collectivité organisatrice se réserve le droit d’exclure et de poursuivre en justice toute personne qui aurait troublé le bon déroulement de l’opération. 

Article 8 - Informatique et libertés

Les informations recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à la collectivité organisatrice en vue de la participation à l’opération, de la gestion des  1 000 participants retenus et de l’attribution des silhouettes. Si le participant l’a accepté en cochant la case prévue à cet effet, les données collectées permettront de l’informer des mises à jour effectuées sur le site ou de lui communiquer les actualités de la collectivité organisatrice.

Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit d’accès s’exerce en écrivant à :

Département des Bouches-du-Rhône

Hôtel du Département

Direction de la communication, de la presse et des événements

Service Web Image

52, avenue de Saint-Just

13 256 MARSEILLE Cedex 20

 

Article 9 - Propriété industrielle et intellectuelle 

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant l’opération qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif. 

Article 10 - Dépôt du règlement

Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement. 

Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt. 
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. 

Ce règlement peut être consulté pendant toute la durée de l’opération ou adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de :

Département des Bouches-du-Rhône

Hôtel du Département

Direction de la communication, de la presse et des événements

Service Web Image

52, avenue de Saint-Just

13 256 MARSEILLE Cedex 20

Le règlement est exclusivement régi par la Loi française. Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la collectivité organisatrice, dans le respect de la législation française.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit à l’adresse de la collectivité organisatrice et au plus tard dans un délai de quinze jours après la clôture.